Inhumation (Art. R. 363-26 du Code des Communes)

Sauf dans les cas prévus à l'article R 363-27, le corps est placé dans un cercueil d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Toutefois, un cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé dans les mêmes conditions, est autorisé soit si la durée du transport est inférieur à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des soins de conservation, soit en cas de crémation.

NB: En cas de pace-maker, celui-ci devra être retiré obligatoirement.


Délai d'inhumation (Article R 361-13)

L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
* Si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès;
* Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordés dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.



Crémation

En cas de crémation, le cercueil est obligatoire, ainsi que l'urne cinéraire munie d'une plaque indiquant le nom du défunt et le nom du crématorium.
Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou a l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément renouvelable tous les cinq ans par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique en France.

Dans tous les cas de crémation, un certificat de non problème médico-légal doit être délivré par le médecin. Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un certificat du médecin ou du thanatopracteur attestant la récupération de l'appareil avant la mise en bière est exigé (Art.7, décret n° 98-635 du 20/07/1998).


Délai de crémation

Toutes les entreprises de pompes funèbres organisent des obsèques avec crémation.
La crémation a lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte dans ces délais.
Une dérogation aux délais peut être accordée par le Préfet du département du lieu de décès ou de crémation.


Cercueils hermétiques (Art. R. 363-27 du Code des Communes)

Le corps est placé dans un cercueil hermétique en métal, muni d'un dispositif épurateur de gaz, satisfaisant aux conditions fixées à l'article R363-28 dans les cas ci-après :

* Si la personne était atteinte au moment du décès d'une maladie contagieuse définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
* En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours.
* En cas de transport aérien.

Dans tous les cas où le commissaire de la République le prescrit.


Dispositions sanitaires

Obligations législatives de faire effectuer des soins de conservation :
* Lors d'un transfert sans mise en bière effectué entre 24 et 48 heures après le décès (au domicile du défunt ou de sa famille, vers une chambre funéraire privée).

* Pour un transport sans mise en bière de plus de 600 kilomètres.

* Pour les personnes décédées de Variole et autres orthopoxviroses, Choléra, Charbon, Fièvres hémorragiques virales, le corps devra être enveloppé dans un linceul approprié, il sera fourni obligatoirement un cercueil hermétique en métal, muni d'un dispositif épurateur de gaz, il ne sera pas possible de procéder à des soins de conservation.

* Pour les personnes décédées de Peste, Hépatite virale, sauf hépatite A confirmée, Rage, Sida, Maladie de Creutzfeldt-Jakob, ou tout état septique grave sur prescription du médecin traitant, le corps devra être enveloppé dans un linceul approprié, il sera déposé en cercueil simple, immédiatement en cas de décès au domicile, avant la sortie de l'établissement, de soins si le décès a lieu en milieu hospitalier, il ne sera pas possible de procéder à des soins de conservation.